Le CCAS

Historique, définition et domaines d'actions

Historique

Nommé Bureau d'Aide Sociale en 1953, la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 a substitué le nom de Centre communal d'action sociale à l'ancienne dénomination. Ainsi a succédé à une logique d'assistance qui prévalait dans le fonctionnement des B.A.S, une dynamique de l'action sociale élargie aux personnes âgées.

Définition juridique

« Le Centre Communal d'Action Sociale anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune en liaison étroite avec les institutions publiques et privées ». (Code de l'Action Sociale et des Familles).

Domaines d'interventions

En France, un Centre communal d'action sociale (CCAS) est un établissement public communal (personne morale de droit public et son contentieux relève de la juridiction administrative).
Il est administré par un Conseil d'Administration et il est présidé par le Maire.
Ses principaux domaines de compétence et d'intervention sur le seul territoire de la commune, sont :

• la Famille et la Petite Enfance,
• les Retraités et Personnes Agées,
• l'Action Sociale et l'Insertion et les Personnes Handicapées.
  Bien qu'enfermé dans une spécialisation assez étroite, il a une autonomie de gestion, même s'il est rattaché à une collectivité territoriale.

Acteur majeur de la politique sociale de la Municipalité, le CCAS de Mardeuil oeuvre en lien étroit avec la Ville de Mardeuil mais également avec les services de l'Etat, la Caisse d'Allocations Familiales de la Marne, les autres institutions publiques et l'ensemble du secteur associatif local, notamment le CLIC d'Ay.
Le bon accomplissement de ses missions et de ses partenariats font du CCAS de Mardeuil un outil de réflexion, de proposition, de prévention et de développement social dans la commune.

Aller plus loin

A noter que lorsque plusieurs communes se regroupent en établissement public de coopération, cet établissement est alors appelé « Centre intercommunal d'action sociale » (CIAS), comme le CIAS d'Ay (pour le portage de repas).

Vos droits

Obligation Alimentaire envers ses ascendants

L'entraide entre membres d'une même famille s'effectue la plupart du temps spontanément. Mais c'est aussi, dans certains cas un devoir pour les enfants d'aider matériellement leurs parents ou grands-parents dans le besoin.
L'inverse est valable aussi.

L'exécution de cette obligation prend généralement la forme d'une somme d'argent payée chaque mois, déterminée à l'amiable entre les enfants et les petits-enfants eux mêmes ou, faute d'accord, par le Juge aux Affaires Familiales.

L'aide sociale du Conseil Général n'interviendra qu'à défaut ou en complément de l'aide familiale fournie par les obligés alimentaires qui sera calculée en fonction de leur situation.
Ce devoir est imposé par la loi (article 205 du Code Civil). Il peut s'agir de besoins élémentaires (nourriture, logement, énergie,santé...). Ce soutien financier peut aussi se concrétiser par la prise en charge des frais d'hébergement en maison de retraite.

Allocation Solidarité Personnes Agées

Le minimum vieillesse garantit un revenu minimum aux personnes âgées disposant de faibles ressources.
A la pension de base peut s'ajouter une allocation pour les seniors de 65 ans (60 ans en cas d'inaptitude au travail). Les sommes versées pour l'allocation supplémentaire peuvent être récupérées sur succession au décès de la personne âgée, sous certaines conditions. Pour plus d'informations contactez votre caisse de retraite principale.

Pension de Reversion

Si vous êtes veuf ou veuve, vous pouvez percevoir une pension de réversion dès 52 ans. Pour cela il faut avoir été marié et ne pas dépasser un certain plafond de ressources. Le montant de la pension principale sera de 54% de la retraite que percevait ou aurait perçu votre conjoint. Si vos ressources sont supérieures au plafond autorisé vous pouvez percevoir une retraite de réversion réduite. Pour plus d'informations contactez votre caisse de retraite.

Avantages Fiscaux

Des réductions ou exonérations sur l'imposition peuvent être accordées aux personnes de plus de 60 ans. Ces réductions portent sur l'imposition des pensions et retraites, sur la taxe d'habitation, la taxe foncière ou encore la redevance audiovisuelle, avec selon les cas d'autres conditions que l'âge. Pour tous renseignements veuillez vous adresser à votre centre des impôts ou sur www.impots.gouv.fr

Coordonnées du CCAS de Mardeuil

CCAS Mairie
1Bis rue Jean JAURES
51530 MARDEUIL
Tél: 03 26 55 24 20